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Revue : | JORF Lois & Décrets |
Notes |
Semaine juridique Entreprise, 20/11/2008, n°47, p. 5 |
Ref |
98280 |
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L'ordonnance n°2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence est parue au Journal officiel du 7 novembre 2008. Ce texte est une application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie dont l'article 152 a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions ayant pour objet de "renforcer l'attractivité de la place financière française" tout en veillant à assurer la bonne information des investisseurs et la stabilité financière "au travers de la réforme du régime des actions de préférence".
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MODERNISATION DE L'ECONOMIE | ACTION DE PREFERENCE | DROIT DES SOCIETES |
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